Création d'une entreprise |
| Qu'est-ce qui distingue un entrepreneur d'un travailleur autonome ? |
L'entrepreneur dirige une entreprise (PME), y investit des fonds importants et gère du personnel.
Le travailleur autonome, également appelé « travailleur indépendant », travaille à son compte. Il assume ses propres dépenses, prend lui-même les risques financiers inhérents à son travail, détermine son lieu et son horaire de travail. Il est souvent seul à gérer ses afffaires. |
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| Comment choisir sa forme juridique ? |
On peut choisir l’une ou l’autre forme juridique, à savoir l’immatriculation ou l’incorporation. Cependant, il est recommandé de consulter un spécialiste, un notaire ou un avocat, qui pourrait vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée à vos besoins et à votre situation.
1) Immatriculation
L'obligation d'immatriculer votre entreprise dépend de sa forme juridique. Une entreprise immatriculée est automatiquement inscrite au registre des entreprises du Registraire des entreprises du Québec (REQ).
Vous pouvez vous enregistrer pour approximativement 40 $ au bureau d’immatriculation de votre région ou en ligne à www.revenu.gouv.qc.ca. L’immatriculation protège le nom choisi pour votre entreprise.
2) Incorporation
L'incorporation possède des caractéristiques en matière de responsabilité limitée. En général, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes et des autres obligations de la compagnie. Ce qui signifie que vos biens personnels sont à l'abri des poursuites des créanciers, sauf si vous avez octroyé des garanties personnelles.
Elle permet l'accès à plus de sources de capital. Elle bénéficie de certains avantages fiscaux, notamment un taux d'imposition inférieur à celui des particuliers ainsi que la déduction de certaines dépenses.
Les droits de constitution coûtent environ 1 000 $, soit 400 $ au provincial et 600 $ au fédéral.
Souce : CentreCorporation.ca |
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| Où peut-on s’immatriculer à Laval ? Comment procéder ? |
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| Où peut-on s’incorporer à Laval ? Comment procéder ? |
| Il n'est pas possible de faire son incorporation directement dans la région de Laval. Toutefois, vous pouvez vous rendre au bureau du Registraire des entreprises, 800 rue du Square-Victoria à Montréal, 514 644-4545 ou 1 877 644-4545. Le site du Registraire des entreprises explique très bien les procédures à suivre pour l'incorporation. |
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| Une fois l’entreprise constituée légalement, est-il possible d’y apporter des modifications ? |
| Oui. Une compagnie peut modifier ses statuts, dont le nom; le district judiciaire; le nombre maximal ou minimal d'administrateurs; le capital-actions; les restrictions sur le transfert des actions; les limites imposées aux activités et les autres dispositions. Vous devez tout simplement remplir le document Statuts de modification et l’acheminer auprès du Registraire des entreprises. |
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| Est-il obligatoire de procéder à l’inscription de l’entreprise à la TPS et à la TVQ pour démarrer ses activités ? |
Non. Tant que les ventes sont inférieures à 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs, l'entreprise peut opérer et facturer ses clients sans s’inscrire à la TPS-TVQ.
Souce : Revenu Québec |
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Économie sociale |
| Qu'est-ce que l'économie sociale ? |
L’économie sociale poursuit un but non lucratif, respecte certains principes et répond aux critères suivants :
- Finalité de services à la collectivité ou aux membres d’une communauté
- Autonomie de gestion
- Suivi d’un processus de décision démocratique
- Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des surplus et des revenus
- Participation, prise en charge et responsabilité individuelles et collectives
Plus particulièrement :
- Elles ont une assise dans leur milieu et sont issues de l’entrepreneuriat collectif
- Elles peuvent être développées dans tous les secteurs d’activité qui répondent aux besoins de la population et des collectivités
- Elles produisent des biens et des services dont le prix correspond à un marché solvable
- Elles sont viables financièrement et procurent des emplois durables
- Elles ont des sources de financement diversifiées et génèrent des revenus autonomes
- Elle peuvent être des organismes à but non lucratif (OBNL) ou des coopératives
Source : paje.ca |
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